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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DEPORTEMONT Léone, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Office national des Pensions. Parties intervenantes : 1. BAUWELINCKX Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. RAES Yvette, Wittebroodstraat 2, bte 202 2800 Malines.
Divers (fonction publique)
En cause : MAYNE Roland, Résidence de la Vesdre 41300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE REYMAEKER Luc, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FUNCK Jean-François, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA DEFENSEDE L'ENVIRONNEMENT DEMONCEAU-GOUTROUX,en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. RIPANI Ezio, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,actuellementla Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FAVART Guy, sur les Remparts 24830 Limbourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
Médias
En cause : 1. EBENS Pierre, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, 2. HANSSENS Raymonde, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Partie intervenante : MONARD Georges, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE etFrederik VANDENDRIESSCHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAMOTE Dominique, rue de l'Ecureuil 181640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Industrieweg 4, bte 13001 Herverlee. Partie intervenante : SPRUYT Frank, ayant élu domicile chezMe Lieve SWARTENBROUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)