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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.164/VIII-5.512

    En cause : BIENFAIT Michel, ayant élu domicile chezMe Orphée ROSART, avocat,rue de la Paix 1456061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.957/VIII-2.264

    En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des quatre arbres 315170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, en son domicile élu chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, rue Jean-Baptiste Demoulin 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.663/VI-17.185

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 167.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.952/VI-17.112

    En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 167.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.337/VIII-2.306

    En cause : COULEE Robert, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.441/XIII-4.429

    En cause : DE BROYER Patricia, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 2. la Société anonyme WILMA PROJECTDEVELOPMENT, en abrégé "WILMA", ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric D'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.404/VI-17.246

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 167.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.921/VIII-3.244

    En cause : MARTENS René, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TEMERMANS, avocats,avenue du Port 86 C1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)