Arrêt 167.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.164/VIII-5.512
En cause : BIENFAIT Michel, ayant élu domicile chezMe Orphée ROSART, avocat,rue de la Paix 1456061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)