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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ETMULTISERVICES DE STANDING, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DEDOYARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DUMONT Dominique, rue Mahia 54217 Héron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chezMes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : KASHALA TSHISWAKA Véronique, ayant élu domicileavenue Maurice Maeterlinck 341348 Louvain-la-Neuve, contre : Le Jury de 1ère année du Baccalauréatd'assistante sociale de l'Institut Cardyn,ayant élu domicile chezMe P. GILAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi.
Examens (enseignement)
En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : JEUNEHOMME Yves, rue Joseph Hamels, 154367 Crisnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes