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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : COLLIGNON Philippe, ayant élu domicile chezMe Fabian CULOT, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/bte 61083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek , ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DEGHORAIN François, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée 206000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme SITA WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : la commune d'Oupeye.
Marchés publics
En cause : la société anonyme de droit françaisHEIMANN SYSTEMS S.A.S., ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, no 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société de droit français 2H ENERGY, zoning industriel de Babeuf Saint-Léonard,76400 Fécamp (France), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : SOUTO LOPEZ Raquel, ayant élu domicileavenue Charle Woeste 70bte121090 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Lucia de DeBrouckèreayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles,
Examens (enseignement)
En cause : HRATCH Aper, rue Eeckelaers, no 8,1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : JACQUES Giel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré, no 229,1180 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
Elections, incompatibilités et déchéances