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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice VAN MEENEN 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 566030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit publicLa Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociantsen combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MASQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : FARHI Françoise, rue Th. Vander Elst 46 1170 Bruxelles, contre : l'Assemblée de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WILLEMS Véronique, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44100 Jemeppe, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des personnesâgées de Liège et environs (I.P.A.L.).
Divers (fonction publique)
En cause : la commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : LUC Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue de Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse.
Discipline (fonction publique)
En cause : EVRARD Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE KUYSSCHE Jean-Marie, avenue du Parc 1817700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitéeVILLA MARIE-THERESE, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE, Emmanuel van NUFFEL etThierry LAGNEAUX, avocats,chaussée de la Hulpe, no 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
Maisons de repos