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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MISSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, rue de Grass 266700 Sterpenich, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif CERCLE D'AMITIE VILLAGE HAMZAHACILILAR, ayant élu domicile chezMe Thomas HAUZEUR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek,2. la commune de Schaerbeek.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la Commune de Libramont, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,rue de la Pavée 75101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ADAM Benoît, Chênet 116800 Libramont.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JADOUILLE Christian, ayant élu domicile chezMe Marc MIKOLAJCZAK, avocat,place Alphonse Bosch 141300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante :la Société privée à responsabilité limitéeEtats JADOUILLE-QUINCAILLERIE DU SABLON, ayant élu domicile chezMe Marc MIKOLAJCZAK, avocat,place Alphonse Bosch 141300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. BOUCHER Marianne,2. A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chezMe Michel. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13A1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Phipippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. DEFACE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)