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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MEULEMANS, avocat, Koningin Astridlaan 143 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
Police
En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Nassogne.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil pour Réfugiés rue du Tombois 4 5574 Pondrôme, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : HUSSAIN SHAHID, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.
Aides financières
En cause : la société anonyme de droit grec EUROPEAN DYNAMICS, ayant élu domicile chezMe Nikolaos KOROGIANNAKIS et Aurore GRETER, avocats,place Jean Jacobs, no 7,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION, David D'HOOGHEet Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, no 47-51,1060 Bruxelles.
Marchés publics