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permis | demande
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En cause : la société anonyme IMODEFF,anciennement la société anonyme UTIL, ayant élu domicile chezMe Gérard van den BERG, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : VANESCHE Thérèse, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VERSWYVER Jean-Marie, ayant élu domicile àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DUFOUR Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MIRGUET Gilberte, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. DUFRANE Marie-Françoise,rue Haute, no 28,5190 Spy, 3. THIRY Frédéric,rue Fumal, no 1a,5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BERTHOLET Luc, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. BORN Hugues, 2. HOUTHOOFDT Lionel, 3. LIBERT André, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens