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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. SWERTS, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine, no 13,4020 Liège, contre : la province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 3. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Houyet, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 6 B5002 Saint-Servais.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : ALTINDAL Meysur, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A, bte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pepin 21 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos