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permis | demande
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En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Pierre WERY, avocat,rue de la Station 1295650 Walcourt, 2. le Bourgmestre de la commune de Doische.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 6/161000 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
Logement
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)