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In der Rechtssache: PETERS Bernard, Wahldomizil bei denHerren Marc UYTTENDAELE und Eric MARON, Rechtsanwälte,rue de la Source 681000 Brüssel, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chezMe P. VANHOVE, avocatBeau Site 1ère Avenue 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PETERS Bernard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CARDINAL Maurice, rue Bayet 42/446000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la Ville de Bruxelles, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles ayant toutes deux élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN etGeorges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy, en sa qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme E.T.F. EVENT ENGINEERING, avenue Edison, no 12,1300 Wavre, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : GNIESLAW Ida, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.