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En cause : NOWAK Herman, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.
En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DENIL Maria, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezée.
En cause : SZCZEKACZ Louise, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.
En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chezMe Xavier CLOSE, avocat,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, no 74,4000 Liège.
In zake: de naamloze vennootschap E.T.F. EVENT ENGINEERING,avenue Edison nr. 12, 1300 Waver, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Jean-Baptiste Colynsstraat nr. 98, 1050 Brussel.
En cause : GUTTERMAN Rosa, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Maurice DELWAIDE, avocat,rue des Augustins 164000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, aovcat,clos Chanmurly 1A/334000 Liège.
Logement
En cause : (parties défenderesses originaires)1. l'asbl VRIJHEIDSFONDS,2. l'asbl VLAAMSE CONCENTRATIE,ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270, contre (parties requérantes originaires)1. Philippe DE COENE,2. Francis DELPEREE, 3. Thierry GIET, 4. Jean-François ISTASSE, 5. Karine LALIEUX, 6. Philippe MAHOUX, 7. Geert LAMBERT, 8. Myriam VANLERBERGHE, 9. Daniël BACQUELAINE, 10. Christine DEFRAIGNE,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à 1030 Bruxelles,rue des Palais 154. parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE,2. Philip DE WINTER,3. Gerolf ANNEMANS,ayant élu domicile chezMe Chr. Symons, avocat,ayant son cabinet à Anvers,Bisschoppenhoflaan 289.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA Amor, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.
Permis d'environnement