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permis | demande
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En cause : VLASHI Bardhoul, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chezMe S. MOENS, avocat,avenue de la Toison d'or, 74/161060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représenté par son gouvernement.
En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port, 88C/4141000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port, 86C 4141000 Bruxelles, contre : la commune d' Erquelinnes,ayant élu domicile chezMe M. FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi.
En cause : MAZZARA Gabriele, ayant élu domicilerue Général Léman, 32/RDC6200 Châtelet, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Yves, rue P. Tournay 105030 Gembloux.
En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany, agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicile rue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
In zake: de bvba GAMES SERVICES,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. P. CHEVALIER, advocaat, boulevard Roi Albert 51 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. D. LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel.
En cause : 1. BONA Yves, 2. NOGA Sonia, ayant élu domicile chezMe Isabelle BALDO, avocat,avenue de la Closeraie 364000 Rocourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION ayant élu domicile chezMe Philippe EVRARD, avocat,rue Gustave Renier 234300 Waremme.
Permis d'urbanisme et permis mixtes