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permis | demande
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En cause : la société anonyme WC 2000, ayant élu domicile chezMe Hervé DE VILLE, avocat,avenue de Spa, no 46,4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
In zake: 1. SABATINI RUYTINX Marcella, Joseph De Heynlaan 45 1090 Brussel, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid MB ARTISTIC VIEWS EDITIONS, Italiëlaan nr. 46, bus 8 1050 Brussel, tegen: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein nr. 41, 1030 Brussel
En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. BONHIVER Bernard, 3. HARDENNE Georges, 4. JEUSETTE Bernard, 5. LIBERT Pascal, 6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HUIJBERS Ghislaine, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, contre : le Centre public d'action sociale d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Geneviève DRUEZ, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 151380 Ohain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU).
En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G. M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : LEQUEUX Francis, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : VAN MALCOTE de KESSEL Thierry,avenue Docteur Zamenhof 2 bte 225 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur