Arrêts

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Arrêt 164.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 133.958/XIII-2.956

En cause : 1. l'Association sans but lucratifUNION DES ENTREPRISES DEBRUXELLES, en abrégé "U.E.B.", 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DUSECTEUR IMMOBILIER, en abrégé "UPSI", ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY , avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

Plans d'aménagement

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Arrêt 164.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 174.057/XIII-4.202

En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeRESTO-SUN, rue Léon Defuisseaux 17080 Frameries.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.697/XIII-2.616

En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.478/XIII-4.243

En cause : BRANCATO Domenico, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.232/XIII-2.275

En cause : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT (S.W.L.), ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Namur-Saint-Servais.

Logement

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Arrêt 164.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 178.346/E-29.432

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. JANSSEN, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 164.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 90.527/XIII-1.625

En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.

Voirie

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Arrêt 164.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 60.836/XIII-1.518

En cause : TOSSINGS Dany, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeCOBELVIAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.

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Arrêt 164.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 111.627/VIII-2.674

En cause : BONGARTZ Sébastien, rue de la Gouttière 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.

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Arrêt 164.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 152.891/VI-16.709

En cause : l'association sans but lucratif Soins chez soi, ayant élu domicile chezMes Anne COLSON et Jean LAURENT, avocats,rue du Prince royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.