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permis | demande
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En cause : la société anonyme EtablissementsSCALCO, ayant élu domicile chezMes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Yves GODFROID etJean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINSDE SANTE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante:la société coopérative à responsabilité limitée"Centre Hospitalier Régional de Huy", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : HONOREZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2 bte 57500 Tournai, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPatrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : THIRION Alain, rue de Linkebeek 391180 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pourl'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Partie intervenante : DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 1651342 Limelette.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Représentée par M. VRIJGHEM, liquidateur,Pres. Kennedy 6 bus 278500 Kortrijk contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ, Ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3/47700 Mouscron
En cause : ROBERT Maurice, rue d'Arlon 122, boîte 1/16780 Messancy, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : FRYDMAN Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : KELLENS Vital, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : DE BECKER Jocelyne, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.