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permis | demande
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En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n o 81,F. - 68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expressionfrançaise de l'Ordre des Médecins,2. le Conseil national de l'Ordre des Médecinsde Belgique,3. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique,4. l'Ordre des Médecins de Belgique.
En cause : DEMARET Marc, rue E. Vandevelde 516230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DE BECKER Jocelyne, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HUSTACHE Daniel, rue des quatre chemins 107890 Wodecq, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Union professionnelle "Association professionnelledes Cardiologues Belges",2. DE POORTERE Philippe,3. DE CORTE Rita, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1070 Bruxelles.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaulle, no 83,F. - 68.700 Cernay, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : GODFROID Alain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : le Centre public d'action socialede Seraing.
En cause : VEILLER Monique, Hengstenberg 1033090 Overijse, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Roland DUPONT, avocat,rue de l'Industrie 42, boîte 21040 Bruxelles.