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En cause : LOISEAU Charles, avenue du Petit Sart, 1375100 Namur, contre : la société wallonne des distributions d'Eau,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes WOLTERS, LIEDEKERKE,KIRKPATRICK, et WAELBBROECK, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MIGNOLET Jean-Marie, rue Cowa 1474400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : VERTESSEN Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
En cause : DINON Pierre, chaussée du Roi Baudouin 2047030 Saint-Symphorien, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : DINON Pierre, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. WETTINCK & Z. MAGLIONI, avocats rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DINON Pierre, chaussée du Roi Baudouin 2047030 Saint-Symphorien, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOSTJANCIC Françoise, 2. BOUCHA Marie-Paule, 3. COLLET Lionel, 4. CORNIL Jean-Pierre, 5. DELCAMPE Carine, 6. DETONGRE Anne-Marie, 7. FIEVEZ Christiane, 8. HABRUGE Berge, 9. PETIT Marguerite, 10. WANSART Jean-François, 11. WERHERT Michel, 12. WYCKAERT Didier, ayant élu domicile chezMe Lieve VANDOORNE, avocat,oude Mechelsestraat 1651853 Strombeek-Bever.
En cause : la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe Jacques OBERWOITS, avocat,avenue de Boetendael, no 72,1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : DE CAMPENAERE Claudine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : FRANCOTTE Patrick, Koningslaan 174/428300 Knokke.
Permis d'urbanisme et permis mixtes