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En cause : BAY Olga, route de Bouillon 126700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RAZE Claire, 2. RAZE Francine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Voirie
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : LEGROS Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. PONCIN, avocat,rue Barre-Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : DE KLIPPELEYR Myriam, rue Floris 451030 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitéeDELYA, ayant élu domicile chezMe Naziha NABIL, avocat,avenue Paul Deschanel, no 181 bte 11,1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARTINEZ MUNOZ Maria Isabel, ayant élu domicile chezMe M. MOSTIN, avocat,rue de Suisse 29 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDE-CINS SPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 4. BRYNAERT J.J.,rue du Basson, no 48,6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Mobilité, 4. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 6. le Ministre des Finances, 7. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 8. le Secrétaire d'Etat au Développement durable et àl'Economie sociale, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles,