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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : la Société anonyme VAN DE VELDE & Cie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif ESPACE DU MARAIS SLEEP WELL, rue du Damier 231000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme TUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Sites industriels désaffectés
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ADAM Willy, actuellement détenuà la prison d'Arlonrue Léon Castilhon 296700 Arlon, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chezMes Chris VAN OLMEN etStéphane BALTAZAR, avocats,avenue Louise 2211050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1 .VANDEVILLE René, 2. GREGOIRE Patrick, ayant élu domicile chezMe Lieve VANDOORE, avocat,oude Mechelsestraat 1651853 Strombeek-Bever,
En cause : WONG Richard, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : KOUSSIANTAS Christo, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stanyagissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatrue du Mail 13-151050 Bruxelles.