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permis | demande
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En cause : HADGE Karim, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : APRAIZ Oscar, ayant élu domicile chezMe J.-L. LIBERT, avocatMont Saint-Martin 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : LECHIEN Victor, rue Léon Hachez, no 45,7060 Soignies, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme MELICE et Cie, 2. MELICE Gabriel, 3. MELICE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Henri-Paul LEMAITRE et Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie, agissant en tant que représentantslégaux de leur enfant mineur LOTHAIRE Antoine, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS, ayant élu domicile chezMe Anne LEFEBVRE, avocat,avenue de la Closeraie, no 36,4000 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : 1. SOMJA Paul,2. QUEVRIN Benoît,ayant élus tous deux domicile chezMe P. ANDRI, avocat, Place Albert 1er 84800 Verviers,3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent,ayant élus tous deux domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JAMAR Joseph, décédé,Instance reprise par JAMAR Edmond, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense.
En cause : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugmann, no 307,1180 Bruxelles.