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permis | demande
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En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en sa qualité de représentante légale et d'administratice de la personnes et des biens de son enfantmineur, THIRION Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 551210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS, ayant élu domicile chezMe Anne Lefebvre, avocat,avenue de la Closeraie, no 36,4000 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe L. VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Charleroi, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante:La S.A. Investissement et Leisure,ayant élu domicile chezMe P. TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTDES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : la commune de Manhay, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons, no 258,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Environnement et des Pensions.
En cause : BONAFFINI Rosalva, ayant élu domicile chezMes Antoine DELCOURT etFrédéric GOSSELIN, avocats,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NOLLEVAUX Laurent, ayant élu domicile chezMe F. CULOT, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.