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En cause : 1. la Société anonymeCOMPAGNIE FOND ROY, 2. la Société anonyme HEXIM, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LE VIKING, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif QUARTIER MONDE ET EXTENSIONS, 2. BELLET André, 3. TIRARD Philip, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Guy UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat. A.132.375/XIII-2913 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat.
Plans d'aménagement
En cause : LONEUX Bernard, chemin de Mosée 15590 Ciney, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PEETERS Michel, 2. BLAMPAIN Jean-Pierre, 3. LEFEBVRE-VAN SANTEN Thérèse, 4. MATTEWS Pierre, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : van STAPPEN Anne, ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SIFI LOUISE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Laurence, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Politique scientifique.