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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 163.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.208/XI-16.259

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le SELOR,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.331/XI-16.261

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le SELOR,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.272/XIII-2.447

    En cause : 1. TASSIAUX Philippe, 2. MARQUES LOUREIRO Maria Otilia, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.499/XIII-4.148

    En cause : 1. SERVAES Jacqueline, 2. MABIC Nicole, 3. ROPERS Alain, 4. MOFFETT Larry, 5. VANDEN BERGHE André, ayant tous élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : OOSTENS Micheline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques, 2. PILKINGTON Michaël, 3. LENGRAND Myriam, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ALBERT Christophe, 2. PAQUOT Corine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rahim HACHEM SAMII, avocat,avenue Louise 65 bte 21050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 163.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.350/XIII-3.697

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.262/XIII-4.031

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES etSylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 163.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.751/XIII-4.221

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue de Trois Méleyes 124130 Fontin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes