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En cause : 1. l'asbl "Syndicat de la police belge" (SYPOL.be), rue des Parfums 23 1070 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers de Guerre 28 6141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : DUPUIS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MONNIER Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMARGNE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ABENE Abderrahmane, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. l'Exécutif des Musulmans de Belgique, place Rouppe 16/3 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HERCOT Alain, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Poste, 2. le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 3. le jury d'examen pour l'avancement au grade de chef de section à la poste pourla session 1996-1997.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HOYOST Michelle, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons.
En cause : DARGENT Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Namur (Saint-Servais), contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PEVENAGE Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.