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permis | demande
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En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : La R.T.B.F., ayant élu domicileboulevard Reyers, 52,1044 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : AKHECHAA Othman,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : AKHECHAA Rachida,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DALKIA, quai Fernand Demets, no 52,1070 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif ANNSA, avenue Jules Mathieu, no 1, boîte 1,1400 Nivelles.
En cause : 1. REGOUT Alain, 2. LAFFINEUR Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats,Philiipssite 53001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Alain, 2. LIESSE Florence, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : la COMMUNAUTE FRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier, no 8,4800 Verviers, contre : l'Office national de sécurité sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ECOLE DEMAÎTRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91,4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles.