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In zake: NOIR Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : NOIR Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Catherine PEETROONS, avocat,rue de la Forêt 676821 Lacuisine-Florenville.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,avocat,avenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci ECAM.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. BERNARD Luc-Dominique, 2. HODJEFF Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : 1. BIJVOET Caroline, 2. MOSELLE D. (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 86c B 4141000 Bruxelles.
En cause : HERION Nicolas,ayant élu domicile chezMes M. FRANCHIMONT, J.-D. FRANCHIMONTet F. TRIFFAUX, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat,rue des Menières 154800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chezMe Thierry DELOBEL, avocat,rue du Palais 584800 Verviers.
En cause : STEICHEN Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocatavenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institutd'Enseignement Supérieur Socialdes Sciences de l'Information et de la DocumentationHaute Ecole Paul-Henry Spaak,2. la Communauté française, représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : CHARLES Marie-Pierre, rue Saint Jean 155640 Mettet, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.