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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.168/XIII-3.029

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeCASTOR S.C., ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMe Nahéma MOKEDDEM, avocat,place Faniel 184520 Wanze. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.000/XIII-1.376

    En cause : l'Association sans but lucratifESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 162.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.703/XIII-3.708

    En cause : 1. ROLAND Bernard, rue Tumelaire 716000 Charleroi, 2. LECOMTE Marie-Françoise, rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 162.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 176.841/XI-16.306

    En cause : MANCUSO Valérie, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.338/VIII-2.307

    En cause : WILEN Maximilien, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.633/VIII-5.401

    En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.779/VIII-5.657

    En cause : ROEGIERS Daniel, drève de Nivelles 166/131150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.