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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.359/VIII-3.707

    En cause : 1. LEMYE Roland, 2. MASSON Michel, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolite Boulenger 491180 Bruxelles, 3. l'Union professionnelle "Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes",avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.711/XI-16.271

    En cause : TAIBI Mounir, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 162.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.354/XI-16.149

    En cause : RAFIFI Zohra,ayant élu domicile chezMe C. ADAM, avocat,avenue Auguste Rodin 11bte1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.396/VI-17.120

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81,5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30,5020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.

    • Arrêt

    Arrêt 162.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.256/VI-17.155

    En cause : la société privée à responsabilité limitée N.R. ENTREPRISES, ayant élu domicile chezMe Lode VAN DE VYVER, avocat,rue Forestière, no 22, btes 1-2,1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 162.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.068/VIII-5.508

    En cause : DUCOLI Stefano, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 162.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.555/VIII-5.648

    En cause : la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements