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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.723/VI-15.331

    En cause : DURIAUX Antoine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, no 124,6230 Pont-à-Celles. Partie intervenante : de MEEUS d'ARGENTEUIL Ghislain, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière, no 137,6180 Courcelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.729/VI-15.936

    En cause : PIERLOT Anne, ayant élu domicile chezMes Adelaïde LEMAIRE etNathalie KUMPS, avocats,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.751/VI-15.496

    En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.498/VI-17.220

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 162.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.740/VI-16.874

    En cause : 1. BASILE Carlo, 2. GOVEAS Dean, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances(en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.378/XIII-4.271

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISTES etPAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 162.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.502/VIII-2.496

    En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27, boîte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publiqueet de la modernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.