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permis | demande
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En cause : BRENEZ Marie-France,agissant en qualité de tuteur de BRENEZ Isaayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOURERA Arzika, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : la société anonyme UTIL, ayant élu domicile chezMe Gérard van den BERG, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE BODART, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DARDENNE, avocat,rue Vandervelde, no 31,6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS,avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la société anonyme TECHNUM FLANDERS ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française(R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GAUTHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles.