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En cause : la société anonyme SEIGNEURIE MICHEL-ANGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société anonyme TMC Construction, ayant élu domicile chezMe Claude LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies.
En cause : 1. le Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. la société anonyme GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 86C, bte 414,1000 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique.
En cause : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DONDELINGER Robert Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,Large-Voie, no 157,4040 Herstal, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBELTRAPP, ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs, no 4,6690 Vielsalm, contre : la Commune de Modave. Partie intervenante en référé: la société privée à responsabilité limitéeCARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats,rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. et R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chezMe J.-F. JAMINET, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicile rue Clémenceau 537160 Godarville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocats,avenue Louise 149/221082 Bruxelles.
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile rue des Macrâles 67 6940 Durbuy, contre : 1. l'université libre de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRI et F. ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.