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permis | demande
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En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chezMe E. HUISMAN, avocat,rue du Monténégro 671190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. VANDERSYPEN Félix, 2. COOLMAN Simone, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifLASNE NATURE, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme FERUTIM, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SAVELLI Angelines, rue Pierre Thomas 66600 Bastogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
En cause : la Société anonyme HENNINGTON, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.