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En cause : PAITONI Lucien, ayant élu domicile chezMe Mario SPANDRE, avocat,rond-point Schuman 91040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeBELGO INTERNATIONAL ESTATE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : FELIX Evelyne, bois de Herve 344651 Bruyères, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Jean, bois de Herve 554651 Herve.
En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, rue Van Artevelde 1181000 Bruxelles, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", Plein 618500 Kortrijk, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VERMEULEN Ronald,Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX. 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420 Saint-Nicolas
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, en abrégé A.S.R.E.P.H., ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. SPATARO Paolo, 2. LARDINOIS Nicole ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
En cause : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Rika HEIJSE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.