Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 161.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.477/XIII-4.001

    En cause : LHOEST Jean, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.479/XIII-4.000

    En cause : XHONNEUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.855/XIII-3.870

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.421/XIII-3.271

    En cause : GIAVARINI Laurentia, rue J.A. Chaudron 166250 Pont-de-Loup, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 161.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.598/XIII-3.495

    En cause : 1. ROSSIUS Yvan, décédé, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, 2. SCHOBBEN Marielle, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.042/XIII-3.657

    En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.