Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.
En cause : la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chezMe Olivier WERY, avocat,avenue Coghen 2141180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Parties intervenantes : 1. la Ville de Dinant, 2. PESESSE Firmin, rue de Lisogne 265502 Thynes-Dinant.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE SEM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BROCK et ses Fils, ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont-Saint-Martin 204000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Josette, ayant élu domicile chezMe David POELAERT, avocat,rue Pépin 255000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DEPROMOTION IMMOBILIERE,en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme KOREAN AIR, Bâtiment 704 boîte 111931 Zaventem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.