Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 161.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.429/XIII-2.396

    En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, rue du Coq 101400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.091/XIII-3.181

    En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : les Délégués du Conseil dela Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE DE DEVELOPPEMENTREGIONAL DE BRUXELLES, en abrégé "S.D.R.B.", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 3. la Société anonyme IMMOMILLSLOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,en abrégé "I.L.D.W.D.", ayant toutes deux élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.812/XIII-1.802

    En cause : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.584/XIII-3.328

    En cause : la Société anonyme CARFIN, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.757/XIII-3.284

    En cause : 1. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE L'ENTRE SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 2. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE LA REGION DE GEDINNE-SEMOIS,en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant toutes deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,

    • Arrêt

    Arrêt 161.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.720/XIII-2.931

    En cause : la Société en commandite par actions DICK, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHETet Olivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Buxelles 1031410 Waterloo, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.892/XIII-2.937

    En cause : la Commune de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERTet Günther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwé.