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permis | demande
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En cause : MAES Jean-Pierre, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me P. BEKAERT, avocat, Hoogstraat 34 8700 Tielt, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LEJEUNE Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la zone de police VESDRE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 24020 Liège.
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la zone pluricommunale de policedes Collines, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : de TULLE de VILLEFRANCHE Françoise, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifROYAL OREE TENNIS HOCKEY BRIDGE,en abrégé " ROYAL OREE T.H.B.", Drève des Brûlés 591150 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.