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permis | demande
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En cause : GODEFROID Guy,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. A.90.967/VIII-1771 En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 14/221050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : 1. la Société anonyme de droit public "Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit public"Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DESPREZ Stéphane, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la ville d'Antoing.
En cause : DELABY Dominique, ayant élu domicilerue des Canonniers 141400 Nivelles, contre : Association "LE DOMAINE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 746700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Sourve 681060 Bruxelles.
En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRE etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit public"Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Olivier DE BROUX, avocats,avenue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif COMITEDE PARENTS DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.