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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.955/XIII-1.267

    En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la RADIO TELEVISION BELGE DELA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Christine FLION, avocat,rue du Trône 41000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.397/XIII-1.323

    En cause : CASTELEYN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 161.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.222/XIII-1.305

    En cause : le Centre public d'action socialede Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.466/VI-15.355

    En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.733/XI-15.728

    En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chezMe S. ADAM, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.347/VI-16.196

    En cause : la CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.640/XIII-1.270

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FLOREAL, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LAREGION DE BRUXELLES-CAPITALE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.324/VI-14.551

    En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT,en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, n o19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante :la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.593/XIII-3.858

    En cause : 1. MEYER Patricia, 2. GOETHALS Christian, 3. MERLOTTO Mr, ayant tous élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GOBERT IMMO, 2. la Société anonyme IMMOGERIM, 3. l'Association momentanée société anonyme GOBERT IMMO -société anonyme IMMOGERIMcomposée de : 4. la Société anonyme GOBERT IMMO, 5. la Société anonyme IMMOGERIM, ayant toutes élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 160.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.328/XIII-4.106

    En cause : FRIGO Gino, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.