Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 160.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.704/XIII-4.112

    En cause : DEVILLERS France, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, Me Baudouin MATHIEU, avocat,avenue Blonden 114000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 160.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.973/XIII-3.828

    En cause : 1. MUELLER Christoph, 2. GILLON Florence, 3. ORBAN de XIVRY Caroline, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUSO HOME, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 160.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.050/VIII-5.540

    En cause : CHERON Alain, rue de la Jonction 26030 Marchienne-au-Pont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.

    • Arrêt

    Arrêt 160.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.490/VIII-5.522

    En cause : MACHIELS Claire, chaussée de Tongres 4594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.125/XIII-4.097

    En cause : HUDIER Lucette, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.923/VI-17.111

    En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture, 2. le Ministre de la Justice, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe SCHAFFNER, avocat,place Maurice Van Meenen, no 14/5,1060 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DESGEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, 3. SALVADOR Fabio, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.950/XIII-4.020

    En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 160.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.463/VIII-1.855

    En cause : CABARET Marc, rue Mossiat 155537 Bioul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.