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En cause : MAYAKA NSOMBE Ishere, ayant élu domicile chezMe G. NKIEMENE, avocat,Rampe Gauloise 1A/371020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer Belges(S.N.C.B. HOLDING), ayant élu domicile chezMes Gaëtan VAN HOOREBEKE etFrance MAUSSION, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'intercommunale hospitalièreFamenne-Ardennes-Condroz (en abrégé, I.F.A.C.), ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme LAMELEC, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc ROBERT, Michel GHISLAIN, Jacques MATHIEU et Isabelle BURON, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 28,6900 Marche-en-Famenne.
En cause : NLANDU Nzita, ayant élu domicile chezMe Gustave LUZOLO-KUMBU, avocat,rue Jourdan, no 36,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. DE REDE Jacques, 2. REGAMEY André, 3. GREGOIRE Delphine, ayant tous élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : BOESMANS Louis, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, no 25/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : VAN GOETHEM Jozef, ayant élu domicile chezMe Georges MEEUS, avocat,Mechelsesteenweg, no 26,2830 Willebroek, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DEVOGELAERE Roger, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : 1. NEIMAN Nachman,2. l'Union professionnelle ASSOCIATIONPROFESSIONNELLE DES CARDIOLOGUES BELGES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.