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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 160.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.812/VI-17.096

    En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FAMILIA, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.

    • Arrêt

    Arrêt 160.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 118.988/XI-15.586

    En cause : URSULEANU Iulia, ayant élu domicilerue de la Province 434100 Seraing, contre : L'A.S.B.L. Hautes Etudes Commercialesde Liège (HEC) ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 160.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 95.331/XI-16.263

    En cause : MALOLEPSZY Frédéric, ayant élu domicile chezMe M. VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 160.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.795/XIII-2.319

    En cause : la Société anonymeSWISS HOTEL LEASING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 150.719/XV-480

    En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 160.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.869/XIII-2.320

    En cause : la Société anonyme LE NOUVEAU PALACE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.