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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 160.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.739/VI-14.164

    En cause : DEVOGHT Nicole, décédée,instance reprise par:1. DELPEREE Jacques,2. DELPEREE Françoise,3. DELPEREE Jean,4. DELPEREE Jacqueline,5. DELPEREE Albert,6. DELPEREE Catherine, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Office national des pensions, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.614/VI-15.618

    En cause : la Fabrique d'Eglise Saint-Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, no 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 70.746/V-1.494

    En cause : DEBUYSSCHER Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12660 Hoboken.

    • Arrêt

    Arrêt 160.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.304/VI-15.694

    En cause : 1. MOMMENS Jean-Marie,2. MABILLE Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 160.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 89.589/V-1.579

    En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.971/XIII-4.049

    En cause : 1. JEANMART François, 2. JEANMART-DENEUFBOURG Chantal, 3. GONDRY Claude, 4. GONDRY Sandra, ayant tous élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCULIER Patrick, 2. LEMAL Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard POPYN, avocat,Croix-Place 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 159.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.761/XIII-4.086

    En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant élu domicile chezMe Christophe STEYAERT, avocat,rue De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.787/XIII-4.191

    En cause : PARISSE Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN DAMME, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Petite-Rue-de-la-Vallée 126990 Hotton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARISCHAL Edmond, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,rue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.