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permis | demande
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En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : JONET Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : HOFERLIN Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOMA, ayant élu domicile chezMes Marc DENEVE etFrancis BRINGARD, avocats,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles.