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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : ELOY Jean-Marc, rue Haute 515190 Spy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS E. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Audry STEVENART, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : l'association intercommunaleCentre hospitalier Hutois, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy. Partie intervenante : la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVY, avocat,boulevard de la Sauvenière, no 136 A,4000 Liège.
En cause : CLAUS Alain,ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeARCHI + I, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.
En cause : GILLET Philippe, rue Jean Volders 6, boîte 224430 Ans contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DULLIER Yves, rue de la Marache 686238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CAUCHETEUX André, chemin de Wiers 427600 Peruwelz, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.