Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PLANCKE Georges, Louisastraat 22 bte 208400 Oostende, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grapé 55000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : BUCCI Yves, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEPAGE Paulette, rue Mathieu de Lexhy,1364460 Grace-Hollogne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police no 5302 "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : FRAIPONT Léopold, rue J. Hinnisdaels 154257 Berloz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NOËL Roselys, c/o S.L.F.P. - Groupe "La Poste"galerie du Centre, bloc 2, no 2441000 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : FLAMENT Jocelyn, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.