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En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn Jacques CLESSE und Frau Dominique WAGNER,Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.
En cause : 1. JEANMART Eric, rue du Trichon 85030 Gembloux, 2. DEJEHET Christine, rue du Trichon 85030 Gembloux, 3. VAN DE PUTTE Gisèle, rue du Trichon 85030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Christophe, 2. VANHECKE Annick, ayant tous deux élu domicile chezMes Thibault BOUVIER etGeoffroy BOUVIER, avocats,rue des Tanneries 1365000 Namur.
En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 176850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MARCHAL Albert, 2. BECK Godelive, 3. COX Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric van den BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FOSSEUR Adrien, ayant élu domicile chezMe G. HUCQ, avocat,rue Albert 1er 2366240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe N. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : BAUR Pierrick, ayant élu domicile chezMes G. BLOCK et I. VERHEVEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1 CELEGHIN Pascale,2. RAMELOT Alain,Agissant en qualité de représentants et administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure d'âge RAMLOT Marie,ayant élu domicile chezMe T. DELAY, avocat,rue Saint-Pierre 115590 Ciney, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SOW MAMADOU Aliou, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KAMGANG Stephane, ayant élu domicile chezMe O. IGNACE, avocat,rue Monin 106061 Montignies sur sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.