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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 159.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.580/XIII-4.079

    En cause : la Société anonyme AIR PUR, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PONCIN Jacky, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, 2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 159.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.115/VIII-5.545

    En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : la Zone de Police de SERAING-NEUPRE, ayant élu domicile chezMes Annick XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue de Colard Trouillet 45-474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 159.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.614/VIII-1.621

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 72.859/V-1.481

    En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 159.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.953/XV-394

    En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicileplace du Champs de Mars 5 level 20Bastion Tower1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d'Argenteuil», ayant élu domicile chezMes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.956/XV-452

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.