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En cause : VAN DAM Frédéric, ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSEet B. PAQUES, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue du Mail 13-15 contre : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Tenneville, ayant élu domicile chezMe P. NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne,
En cause : VALENTE Roberto, ayant élu domicilerue de la Bruyère 2257021 Havre, contre : Le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.
En cause : La commune de Rendeux, ayant élu domicileRue de Hotton 16987 Rendeux, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Chr. DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège(CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.